Frais de transports professionels à vélo

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Leward
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Frais de transports professionels à vélo

Message par Leward » jeu. 2 mai 2013 16:01

Hello,

Je suis tombé sur l'article suivant : http://www.mdb-idf.org/spip/spip.php?article520 expliquant qu'il est possible de déduire les frais du vélo sur la base de frais réellement engagés.

Outre l'exemple cité sur l'article je n'ai pas trouvé de témoignage qui fasse référence à cette possibilité et dans quelle mesure cela peut s'appliquer. Est-ce que cette possibilité est même toujours d'actualité ?

Si vous vous y connaissez un peu mieux que moi là dedans un éclaircissement ne serait pas de refus :rouge:

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bamboub
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Re: Frais de transports professionels à vélo

Message par bamboub » jeu. 2 mai 2013 17:44

Vu les sommes engagés, je pense que chaque personne imposable a plus d'intérêt à prendre les 10% d’abattement. Sauf si les frais liés à l'utilisation du vélo s'ajoute à d'autres. :-|

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Re: Frais de transports professionels à vélo

Message par oliv » jeu. 2 mai 2013 18:43

Bonjour,
Attention il y a deux choses bien distinctes:
-La législation.
-L'accord d'entreprise.

La législation impose le remboursement aux salariés de 50% de l'abonnement aux transports en commun.
L'abonnement a un organisme de location de vélo est considéré comme un abonnement de transport en commun (même si ce transport est intrinsèquement individuel)... donc doit faire l'objet d'un remboursement par l'employeur.

Dans le cas d'une indemnisation par l'employeur de l'utilisation d'un vélo personnel, achat et entretien/réparation, il ne peut s'agir que d'un accord d'entreprise (pour les entreprises de plus de 50 salariés), ou d'une entente entre l'employeur et les salariés via les délégués du personnel... ou dans les très petites entreprises d'une entente avec le, ou les, salariés directement.
L'accord d'entreprise est négocié par les délégués syndicaux.
Si vous avez des délégués syndicaux dans votre boite, il faut leur en parler pour l'inclure dans les Négociations Annuelles Obligatoires.... les NAO commencent en début d'année, il faut donc vous y prendre à l'automne, contactez vos délégués et demandez leur de l'inclure au programme de NAO.... plus les demandes seront nombreuses et le projet motivé, plus la demande sera légitime et plus le DS fera d'efforts pour la négo.
Depuis mi-mai l'europe a consommé les ressources de l'année entière... Privilégions l'occasion!!

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Re: Frais de transports professionels à vélo

Message par Leward » ven. 3 mai 2013 17:09

Merci pour vos éclaircissements :)

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Re: Frais de transports professionels à vélo

Message par oliv » mar. 25 août 2015 21:49

Bonjour voici une information provenant du journal "le particulier":

"Une indemnité kilométrique à destination des salariés qui font le trajet domicile-travail à vélo est créée par la loi sur la transition énergétique.
Son versement sera pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur.
l'employeur doit prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo", dont le montant sera prochainement fixé par décret.
Cette prise en charge peut se cumuler avec celles déjà prévue au titre d'abonnements à des transports publics ou à des services publics de locations de vélos ainsi qu'avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain (trajet à vélo du domicile à la gare, notamment).
Cette participation serait exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret, et d'impôt sur le revenu.
Alors que cette disposition est censée entrer en vigueur le 1er juillet 2015, sa mise en oeuvre est suspendue à la parution des décrets d'application."
• Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18
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Re: Frais de transports professionels à vélo

Message par Leward » mar. 25 août 2015 22:12

Le hic c'est que j'ai l'impression que même une fois le décret appliqué cela ne rendra pas la chose obligatoire pour autant :0

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Re: Frais de transports professionels à vélo

Message par oliv » mar. 25 août 2015 22:20

Le decret d'application défini les modalités d'application de la loi.
L'application est alors obligatoire.
Aujourd'hui la participation de l'employeur aux abonnements pour les transports en commun est obligatoire, mais tous les salariés ne le réclament pas forcément, voire n'en ont pas forcement conscience. Je pense que ce sera un peu comme ça pour les indemnités kilométrique en vélo.
Cela ouvrira aussi des portes pour les négociations dans les grandes entreprises.
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Frais de transports professionels à vélo

Message par oliv » lun. 3 juin 2019 12:20

Un petit déterrage de sujet...
l'actualité juridique a changé depuis, mais l'indemnité kilométrique vélo est bien une réalité dans certaines entreprises.
Pour en bénéficier, cela doit passer par un accord d'entreprise. La disposition n'est pas obligatoire pour l'employeur, mais les délégués syndicaux peuvent réclamer une négociation sur ce sujet afin de mettre en place un accord d'entreprise.
Les textes prevoient une exonération fiscale pour l'employeur jusqu'a 200 euros de prime par an par salarié.
Ca peut être interessant d'en parler a vos délégués syndicaux si vous en avez.

texte ci dessous tiré du site "service public"
https://www.service-public.fr/professio ... its/F33808
Salariés du secteur privé
Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité peut être prise en charge de façon facultative par l'employeur.

Les conditions d'application de l'IKV doivent faire l'objet :

soit d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
soit d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel, s'il en existe.
La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l'employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l'IKV à 200 € par an.

Salariés du secteur public
En ce qui concerne les salariés du secteur public, le dispositif est, pour le moment, uniquement applicable aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent, à titre expérimental entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2019.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

L'IKV est prise en charge sous réserve d'une déclaration annuelle sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les 3/4 du nombre de jours de travail annuel de l'agent.

La prise en charge est suspendue pendant les périodes d'absence de l'agent, quel qu'en soit le motif. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute la période d'absence. Lorsque la reprise du service, à la suite de cette absence, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Les agents ayant plusieurs lieux de travail peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, dans les mêmes conditions.
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Frais de transports professionels à vélo

Message par sikar » jeu. 11 juil. 2019 07:48

oliv a écrit :
lun. 3 juin 2019 12:20
Un petit déterrage de sujet...
l'actualité juridique a changé depuis, mais l'indemnité kilométrique vélo est bien une réalité dans certaines entreprises.
Même si je ne me suis pas encore penché sur le sujet car comme précisé ici je n'ai pas de vélo, je confirme que dans l'entreprise dans laquelle je bosse, nous avons reçu un circulaire à propos des indemnités 2 roues. Par contre, de mémoire je n'ai rien lu à propos du cumul des indemnités (transport en commun et vélo).
Est-ce qu'un membre du forum a déjà essayé d'obtenir cette double indemnité ?
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Message par oliv » jeu. 11 juil. 2019 13:11

Bonjour sikar,
il faut consulter l'accord d'entreprise applicable dans ton entreprise, ou la décision unilatérale de l'employeur.
ces textes sont disponibles auprès de tes représentants du personnel.
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